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Bienvenue chez Gweleo, le pays des lunettes moins chères!

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION du site Gweleo.com

Dernière mise à jour le 4 mai 2016.

 

1. Préambule

 

a) Mentions légales

Le présent site est édité par la société GWELEO, SAS au capital de 15000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 53192300100014, et dont le siège social est sis 3 Rue Stendhal, Bat B, 75020 PARIS.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0186262700 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : sylvestre.seguron@gweleo.com

N° de TVA intracommunautaire : FR935319923001.

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 0 899 701 761.

Le directeur de la publication du présent site est monsieur Sylvestre Seguron.
Le responsable de la rédaction et de l’administration du site est monsieur Jean Baptiste Fiou.

Conformément à la législation en vigueur monsieur Jean Baptiste Fiou est détenteur du diplôme d’opticien-lunetier, obtenu en France, et enregistré auprès de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale de la Saône & Loire (sous le n° ADELI : 752832295) et de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de la Saône & Loire (sous le n° ASSURANCE MALADIE : 712603604).

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de lentilles, de lunettes correctrices et de lunettes sans correction (montures de vue nues et solaires sans correction).

c) Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renonce à ses propres conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela , ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

LA PRESENTATION D'UNE ORDONNANCE DE MOINS DE 3 ANS EST OBLIGATOIRE POUR TOUTE COMMANDE D'EQUIPEMENT A LA VUE.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat


La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Néanmoins, l’éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour les achats de montures nues sans correction (lunettes de vue, lunettes de soleil) :

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier.

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier. Sur ce devis récapitulatif seront indiqués tous les articles et services facturés ou offerts au client.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accêderont ensuite à un formulaire dans lequel ils seront invités à saisir leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Pour les achats de montures équipées de verres correcteurs :

Plusieurs possibilités s'offrent à l'internaute,

a) Commande directe sur le site, dans le cas où l'offre de pack de verres proposée répond aux choix du client

b) Demande spécifique (verres souhaités non proposés dans le cadre des packs présentés)

a) Commande directe sur le site :

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et ajouter des verres correcteurs en utilisant le bouton ("Ajouter des verres correcteur") sur la fiche produit.

Dans ce processus d'ajout de verres correcteurs, les internautes seront invités à renseigner l’usage des verres, saisir leurs corrections (paramètres ophtalmologiques), et sélectionner le pack de verres souhaité parmi ceux proposés. Ils pourront par la suite ajouter une teinte à leurs verres s'ils le souhaitent (facultative). Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Une fois la commande confirmée, le client devra transmettre une copie de son ordonnance (par mail à opticiens@gweleo.com ou par courrier postal à l'adresse: GWELEO, 32 Rue Gambetta, 71000 MACON) afin de permettre l'exécution de sa commande.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

b) Demande spécifique :

Dans le cas où l'internaute souhaite un équipement (verres, teintes) spécifique, non disponible dans les choix proposés, l'internaute pourra contacter le service client (par mail à l'adresse opticiens@gweleo.com ou via le formulaire de contact ou par téléphone (prix d'un appel local) au 01.86.26.27.00) et formuler sa demande.

 

3. Dispositions applicables aux demandes de devis

 

A tout moment, les internautes peuvent faire la demande d'établissement de devis (pour réalisation d'un équipement optique). Ces devis sont réalisés gratuitement et sans engagement d'achat et sont délivrés sous 48h ouvrées maximum.

La demande de devis peut être effectuée via notre formulaire dédié à cet effet (https://www.gweleo.com/demande-devis-lunettes/) ou par mail en écrivant à l'adresse opticiens@gweleo.com ou par téléphone au 01.86.26.27.00 (prix d'un appel local) durant les horaires d'ouverture du service client.

 

4. Dispositions applicables au programme Remplacer vos verres 

Les internautes ont également la possibilité de faire remplacer les verres de montures en leur possession.

Le détail de la procédure de remplacement des verres est disponible à cette adresse : https://www.gweleo.com/changer-mes-verres-correcteurs.html

Dans le cadre de cette offre, l’internaute devra sélectionner le type de monture dont les verres doivent être remplacés. 3 types de montures existent: montures cerclées, semi cerclées et percées.

Dans le cadre de cette offre, les internautes seront invités à renseigner l’usage des verres, saisir les paramètres ophtalmologiques, et sélectionner le pack et la teinte (facultative) de leur choix. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

Une fois la commande confirmée, le service client prendra contact avec le client afin d'organiser l'expédition de la ou des monture(s) au centre de montage de GWELEO. L'envoi et le retour des montures est gratuit pour le client. GWELEO fournira une étiquette colis que le client utilisera pour expédier son ou ses produit(s).

GWELEO se réserve de ne pas accepter une demande de remplacement de verres, si le risque d'endommager l'article lors du remplacement est élevé ou si le remplacement s'avère impossible dans de bonnes conditions (ex: montures percées sans schéma des verres).

Si malheureusement, la monture était endommagée durant la phase de remplacement de verres, GWELEO proposera un remplacement :

- sans frais, dans la gamme "Ma 1ère monture" si la valeur de la monture expédiée était inférieure à 139€ TTC (preuve d'achat à l'appui)

- sans frais, dans les produits disponibles sur le site, si la valeur de la monture expédiée était supérieure à 139€ TTC et si l'achat a été réalisé dans les 2 dernières années (preuve d'achat à l'appui)

- dans les produits disponibles sur le site, avec une décote de 30% sur votre monture, si la valeur de la monture expédiée était supérieure à 139€ TTC et si l'achat a été réalisé avant ces 2 dernières années (preuve d'achat à l'appui)

 

5. Dispositions applicables aux essais à domicile

 

Les internautes ont également la possibilité de souscrire à une offre d’essai à domicile.

Le détail de la procédure d’essai à domicile est disponible à cette adresse : https://www.gweleo.com/essai_a_domicile/

Dans le cadre de cette offre, l’internaute a la possibilité de choisir jusqu’à quatre montures optiques non munies de verres correcteurs présentes dans cette sélection uniquement : https://www.gweleo.com/lunettes-de-vue/lunettes-de-vue-essai-a-domicile.html

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner jusqu’à quatre lunettes et les ajouter à leur panier. 

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « commander », et saisir leurs coordonnées de facturation et de livraison. Aucune livraison d'essai à domicile ne sera effectuée hors de France, dans une boite postale ou dans un lieu public (hôtel etc). 

Le client sera invité à placer - en garantie - une caution égale au montant de total des produits en essai à domicile. Aucun frais ne sera ainsi demandé au client dans le cadre de l'opération. La procédure de dépôt de caution s’effectue dans les mêmes conditions qu’une commande directe, avec saisie des informations de paiement.

Une fois la demande enregistrée, l’éditeur s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. 

De même et dans les mêmes délais, il s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la demande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités de retour. 

Les articles sont livrés gratuitement dans le délai indiqué sur la fiche produit à compter de la validation de la demande. Une fois les articles réceptionnés par le client, celui-dispose d’un délai de 7 jours pour essayer les articles et les renvoyer gratuitement en utilisant le bon de retour fourni par le service client de l'éditeur. 

Pendant cette période d'essai, le client pourra communiquer - s'il le souhaite - la ou les montures qu'il a retenu. 

Dès lors que les articles auront été reçus par l’éditeur, si le client n'a retenu aucune monture, la commande sera considérée comme clôturée et la caution posée en garantie par le client sera supprimée dans un délai maximum de 48h. 

Si le client souhaite l'équipement d'une ou plusieurs montures, il pourra, dans ce cas, confirmer sa commande de lunettes de vue, auprès du service client

Si le client ne renvoie pas les produits dans un délai de 14 jours à compter de la commande d’essai à domicile et que le client est réputé non joignable, l'éditeur fera parvenir à l’internaute une facture correspondant aux montures non renvoyées et sera en droit de prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires nécessaires à la restitution des montures ou au paiement desdits articles, en particulier l'encaissement immédiat et temporaire de la caution posée en garantie. 

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires), et les produits retournés devront être en parfait état de revente. Tout produit retourné abîmé fera l’objet d’une facturation correspondant au coût de la remise en état du produit. 

 

6. Prix


Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement dans l'étape du panier.

7. Clause de réserve de propriété


Les produits vendus ou mis à disposition restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à compter de la livraison.

8. Paiement


L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, paypal, chèque ou virement.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal inc. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

9. Livraison ou mise à disposition

 

a) Délai

Pour les montures de lunettes de vue et de lunettes de soleil, non équipées de verres correcteurs :

Les montures sont expédiées dans un délai de 24 heures ouvrées pour les produits en stock

Les montures sont expédiées dans le délai indiqué sur la fiche produit, pour les produits sur commande (mention "en stock chez le fabricant")

Pour les équipements à la vue en verres unifocal :

Les commandes sont livrées par La Poste, dans un délai de 10 jours ouvrées à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur, si celui-ci dispose de tous les éléments pour honorer la commande (ordonnance, paramètres ophtalmologiques etc.).

Pour les équipements à la vue en verres progressifs :

La réalisation d'un équipement en progressif exige que nous transmettions la monture nue (sans verres) au domicile du client pour prise de mesure (prise de photo) dans un premier temps.

Les commandes en verres progressifs sont livrées par La Poste, dans un délai de 14 jours à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur, si celui-ci dispose de tous les éléments pour honorer la commande (ordonnance, paramètres ophtalmologiques etc.).

Pour les commandes essai à domicile :

Les articles faisant l’objet d’une demande d’essai sont livrés dans un délai de indiqué sur la fiche produit à compter de la validation de la demande. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande ou à l'occasion d'un contact ultérieur.

b) Vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

c) Avaries et pertes partielles

Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Les réclamations liées au transport des produits devront donc être portées sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.

10. Dispositions relatives aux droits du consommateur

 

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h au numéro de téléphone (prix d'un appel local) suivant : 01.86.26.27.00 , par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@gweleo.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : GWELEO, 3 Rue Stendhal, Bat B, 75020 PARIS. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b) Droit de rétractation

En complément de la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse suivante : GWELEO, 32 Rue Gambetta , 71000 MACON, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange. Le retour sera gratuit et sera réalisé en utilisant le bon de retour qui sera fourni par le service client de l'éditeur.

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture), et les produits retournés ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

Le droit de rétractation s'applique aussi aux produits personnalisés, comme les montures à la vue.

c) Retard

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur (ex : fait du client, catastrophes naturelles, intempéries, inondations etc).
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

11. Garantie des produits


Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.

Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre de la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont toujours applicable et qui sont définies ci dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont les modalités et la durée seront définis sur le devis récapitulatif et dans la notice d’utilisation du produit.

12. Conditions relatives à la vente en ligne de verres correcteurs

 

a) Rêglementations

En vertu du décret n°2015-1223 publié le 2 Octobre 2015, vous trouverez ci-dessous :

• un accès à la législation et la réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie :

- Le texte réglementaire est inscrit dans le Code de la Santé, Titre VI, Chapitre II : Opticiens-Lunetiers.
- Voici un lien direct (si celui-ci ne fonctionnait pas, nous vous invitons à vous rendre sur le site de Legifrance et effectuer les recherches indiquées ci-dessus).

• un accès au site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

b) Obligation de conseil

Pendant les horaires d'ouverture précisés en 8/a, le personnel opticien-lunetier diplômé se tient à la disposition des visiteurs du site, afin de proposer à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé.

Dans le cas d'un patient ayant conclu un acte d'achat sur le site, ayant reçu son produit et exprimant un inconfort, le personnel opticien-lunetier diplômé pourra, s'il l'estime justifié, recommander une consultation médicale.

c) Cas particulier de la livraison de verres correcteurs

La preuve d'achat d'une commande incluant des verres correcteurs, qui sera remise au client lors de la livraison de la dite commande, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné et traité sa commande ainsi que son numéro d'enregistrement auprès des autorités compétentes.

 

13. Espace personnel

 

a) Création

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également de modifier les données personnelles les concernant (paramètres ophtalmologiques).
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

14. Contributions des membres


Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou de témoignages sur leur utilisation des produits proposés par l'éditeur, ou encore sur leur relation contractuelle avec l'éditeur. Ils disposent également de la faculté de publier une photographie les représentant avec les lunettes achetées sur le site.
Les contributions, sous forme d’article ou de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation a posteriori de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.
Le membre, pour toute contribution mise en ligne déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l'autorisation du titulaire de ces droits.
Le membre ne peut publier des contenus qui enfreignent le droit à l’image ou les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes. Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer l’identité de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

15. Newsletter de l’éditeur


En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

16. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

 

a) Généralités – Finalités – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 5 ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site d'opticien en ligne et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : ludmila.kara@gweleo.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Mademoiselle KARA-GUEORGUIEVA Ludmila.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 1511035 (utilisation des données dans le cadre de la profession d'opticien lunetier) et 1511127 (utilisation des données dans le cadre d'un fichier client) 

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

17. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

 

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

b) Opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

18. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat


En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
De convention expresse entre les parties, le client reconnaît que l’éditeur ne sera en mesure d’exécuter les obligations souscrites lors de la conclusion du contrat que lorsque ce dernier aura en sa possession tous les éléments requis et demandés lors du processus de commande (ex : ordonnance médicale, paramètres ophtalmologiques etc.).
De même, le client déclare sans limite ni réserve être informé que faute de fournir une ordonnance médicale de moins de trois ans, il ne pourra bénéficier des remboursements de l’Assurance Maladie, dans les conditions habituelles.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays. Il appartient donc à toute personne intéressée de vérifier les conditions d’importations des produits auprès des autorités compétentes de son pays, avant toute commande.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

19. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site


Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

20. Modification des conditions générales


Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

21. Droit applicable et juridictions compétentes


Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

22. Règlement amiable des litiges


Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

23. Nullité et non-renonciation


Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 



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